Vertaling van "prévu de l`établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

semaine de travail prévue à l'horaire [ heures de travail prévues à l'horaire ]
scheduled work week

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ces établissements seront liquidés selon les procédures nationales d'insolvabilité ou des procédures d'un autre type mises en œuvre conformément à l'article 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE, prévues pour ces établissements; et que,
those institutions will be wound up through national insolvency procedures, or other type of procedures implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of Directive 2014/59/EU, provided for those institutions; and

Des exceptions devraient être prévues pour certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas.
Exceptions should be provided for in the case of certain credit institutions to which this Directive does not apply.

- demande à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères pour des groupes de produits,
- request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria as well as the related assessment and compliance verification requirements for product groups,

(procédure à suivre avant de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques pour les groupes de produits)
(Procedure to be followed before requesting the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for product groups)

26. Le CUELE peut demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques pour les groupes de produits.
26. The EUEB may request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria for product groups.

(6) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le CUELE peut demander à la Commission d'entamer la procédure prévue pour l'établissement des critères écologiques.
(6) Article 6(2) of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the EUEB may request the Commission to initiate the procedure for setting the ecological criteria.

4. Ces établissements sont soumis aux inspections communautaires prévues pour les établissements communautaires.
4. Such establishments shall be subject to the Community inspections applicable to Community establishments.